Mise à jour : 30 juillet 2025.
À qui s’adresse cet article et pourquoi?
Cet article s’adresse aux dirigeantes et dirigeants de TPE, PME et ETI qui opèrent en B2B en France, ainsi qu’aux responsables administratifs et financiers, aux équipes facturation/ADV, aux comptables uniques et aux office managers qui, au quotidien, jonglent entre un logiciel de devis, un outil de comptabilité, un CRM et quelques tableurs, avec des factures PDF envoyées par e‑mail, des acomptes, des avoirs et, parfois, des situations de travaux. Leur difficulté tient à l’entrée en vigueur d’un cadre réglementaire qui modifie en profondeur l’émission et la réception des factures : formats normalisés, mentions supplémentaires, échanges via des plateformes dédiées et nouvelles obligations de transmission de données, autant d’éléments susceptibles, s’ils sont mal anticipés, d’entraîner des rejets, des retards d’encaissement et des frictions avec clients et fournisseurs.
L’ambition de cet article est de traduire ces changements dans un langage opérationnel et de proposer un plan d’action simple et réaliste sur 90 jours : cadrer le périmètre (e‑invoicing versus e‑reporting), assainir les données et les mentions, choisir l’architecture cible (PPF ou PDP et modes de connexion), tester les formats sur des cas réels, puis piloter un déploiement pilote avant généralisation. À la clé, une conformité sereine, moins d’allers‑retours avec l’expert‑comptable, une meilleure visibilité sur le cash grâce aux statuts de facture et un gain de temps sensible en clôture, sans révolutionner votre organisation du jour au lendemain.
Ce qui change
Calendrier
La réforme introduit un calendrier en deux temps : toutes les entreprises devront être capables de recevoir une facture électronique à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 ; l’émission deviendra obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro‑entreprises. Ces jalons, fixés par la loi de finances et précisés par les sites officiels, structurent la préparation interne des organisations.
Périmètre
L’e‑invoicing concerne les opérations B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les opérations B2C et les échanges avec des entreprises non établies en France ne relèvent pas de l’e‑invoicing mais donnent lieu à une transmission de données à l’administration, dite e‑reporting. En pratique, une même entreprise gérera donc à la fois l’émission/réception d’e‑factures pour ses flux B2B France et l’envoi de jeux de données pour ses ventes B2C et ses flux internationaux.
Acteurs et architecture des échanges
Au cœur du dispositif figurent les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), immatriculées par l’administration, qui assurent le routage et le contrôle des factures ainsi que, le cas échéant, le e‑reporting. Les ressources officielles précisent qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise doit être en capacité de recevoir via une plateforme, ce qui implique d’anticiper le choix et l’intégration de sa PDP ; parallèlement, le secteur public continuera de s’appuyer sur Chorus Pro, portail opéré par l’État.
Formats et normes
Les formats conformes à la norme européenne EN 16931 sont UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur‑X (PDF/A‑3 avec XML embarqué). Adopter un outillage capable de produire et d’interpréter ces formats évite les rejets et fluidifie les échanges entre plateformes et systèmes comptables.
Nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à faire figurer sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte) et l’indication de l’option “TVA sur les débits” lorsqu’elle est applicable. Leur prise en compte doit être planifiée dès la phase de nettoyage des données clients et d’adaptation des modèles de facture.
Erreurs fréquentes à éviter
Croire qu’un PDF envoyé par e‑mail restera suffisant
Une facture au format PDF simple n’est plus conforme au sens de la réforme : il faut émettre dans un format structuréaccepté (UBL, CII ou Factur‑X) et transmettre via une plateforme raccordée à l’écosystème (PDP, et selon les cas le portail public). S’obstiner à conserver un envoi manuel par e‑mail expose à des rejets côté client et à des délais d’encaissement plus longs. European Commissionimpots.gouv.fr
Penser que le B2C n’est pas concerné
Même si les ventes B2C ne relèvent pas de l’e‑invoicing, elles sont soumises à l’e‑reporting, c’est‑à‑dire à la transmission périodique de données de transactions et, pour certaines prestations de services, de données d’encaissement. Ignorer ce volet revient à sous‑dimensionner l’effort de préparation. impots.gouv.fr
Attendre 2027 quand on est PME
Beaucoup de PME envisagent de reporter leur projet à 2027 ; c’est un pari risqué. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès 2026, ce qui suppose d’être connu de l’annuaire et d’avoir choisi sa PDP et ses modalités de connexion suffisamment tôt pour tester les flux. impots.gouv.fr
Plan d’action en 90 jours
Semaines 1 à 2 : cadrer et cartographier
Commencez par nommer un sponsor et un chef de projet et par cartographier vos flux : ventes B2B France, ventes B2C, export et intra‑UE, volumes mensuels, cas particuliers (avoirs, acomptes, situations de travaux). Cette photographie de départ permet de distinguer clairement ce qui relèvera de l’e‑invoicing et ce qui alimentera l’e‑reporting, puis d’identifier les systèmes à interfacer (ERP, facturation, CRM, comptabilité). impots.gouv.fr
Semaines 3 à 4 : sécuriser le périmètre et la donnée
Définissez le traitement cible de chaque flux et engagez un nettoyage des données : SIREN/SIRET, adresses de livraison, règles de TVA, libellés produits/services, références de commande. Profitez‑en pour intégrer les mentions nouvelles dans vos modèles de facture et pour caler la façon dont vous enregistrerez les statuts (émise, déposée, rejetée, acceptée, payée), qui serviront ensuite au pilotage du DSO et à la fiabilité du e‑reporting. Ministère de l’Économie
Semaines 5 à 6 : choisir l’architecture cible
Arbitrez entre les PDP pressenties en comparant conformité, connecteurs, SLA, support et capacités d’e‑reporting, puis décidez des modes de connexion (portail, EDI, API) selon votre volumétrie et vos ressources internes. Anticipez la gestion des rejets et des litiges : vos équipes doivent savoir où consulter un statut, comment corriger une erreur et à quel moment relancer un envoi. impots.gouv.fr
Semaines 7 à 8 : valider formats et annuaire
Orchestrez une batterie de tests sur vos cas réels en Factur‑X, UBL et CII afin de vérifier le bon remplissage des champs, la reprise des mentions et la génération des pièces d’ajustement (avoirs, acomptes). En parallèle, consolidez votre présence dans l’annuaire de l’écosystème pour garantir le routage de vos factures, en veillant à l’exactitude des identifiants de vos partenaires. European Commission
Semaines 9 à 10 : paramétrer l’e‑reporting
Configurez la transmission de données pour vos ventes B2C et vos flux internationaux, ainsi que la déclaration des encaissements lorsque vos prestations y sont soumises. Vérifiez la périodicité attendue et l’alignement avec vos pratiques de clôture afin d’éviter les doubles saisies et les écarts entre comptabilité et déclarations. impots.gouv.fr
Semaines 11 à 12 : pilote et conduite du changement
Lancez un pilote sur un échantillon de clients et de cas d’usage, mesurez les taux de rejet, les délais de traitement et l’impact sur les encaissements, puis ajustez vos procédures. Formez les équipes facturation, ADV et comptabilité à la lecture des statuts, à la résolution des erreurs et aux nouveaux contrôles en amont de l’émission.
Impacts et gains à viser
Trésorerie et délais de paiement
La disponibilité de statuts normalisés sur le cycle de vie de la facture (dépôt, acceptation, paiement) facilite les relances structurées, réduit les zones d’ombre et contribue à l’abaissement du DSO. En préparant tôt vos gabarits et vos contrôles, vous réduisez les litiges et les envois incomplets qui retardent les encaissements. impots.gouv.fr
Qualité de données et relation avec l’expert‑comptable
La mise à niveau des mentions, des adresses et des règles de TVA limite les ressaisies et les retours d’anomalie en fin de mois. Vous y gagnez en fiabilité pour vos déclarations et en fluidité dans les échanges avec votre cabinet. Ministère de l’Économie
Traçabilité et conformité
Le passage aux formats EN 16931 apporte une traçabilité accrue des flux et un cadre commun d’échange, ce qui sécurise les contrôles et améliore la robustesse des processus d’audit. European Commission
FAQ
Un PDF envoyé par e‑mail sera‑t‑il encore accepté ?
Non. La réforme impose des formats structurés (UBL, CII, Factur‑X) et une transmission via plateforme ; un PDF simple ne répond pas à ces exigences. European Commissionimpots.gouv.fr
Qui est concerné et à quelles dates ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. La réception devient obligatoire pour toutes au 1ᵉʳ septembre 2026 ; l’émission est requise à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro‑entreprises. Ministère de l’Économie
Où vérifier qu’une plateforme est bien une PDP immatriculée ?
La liste des PDP immatriculées « sous réserve » est publiée et tenue à jour par l’administration fiscale ; s’y référer avant tout choix de prestataire. impots.gouv.frEntreprendre
Prochain pas
Décidez de votre schéma cible (PDP et modalité de connexion), vérifiez la présence des nouvelles mentions sur vos modèles et planifiez un pilote d’un mois avec des cas réels. En suivant ce parcours, vous entrez dans la réforme avec méthode, sans surcharge et en sécurisant vos encaissements dès 2026. Ministère de l’Économie
Sources (sélection)
Ministère de l’Économie — calendrier et accompagnement des entreprises ; DGFiP — « Je passe à la facturation électronique » et « J’approfondis » ; Service‑public — actualités et rappels réglementaires ; Commission européenne — formats et conformité EN 16931 ; impots.gouv.fr — liste des PDP immatriculées. Ministère de l’Économieimpots.gouv.frimpots.gouv.frEntreprendreEuropean Commissionimpots.gouv.fr